L’EARL : privilégier l’activité agricole

• L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), est une société civile dont l’objet exclusif doit être une activité agricole et dont les associés, obligatoirement personne physique et majeures, mais pas forcément tous exploitants, ne sont responsables des dettes qu’à concurrence de leurs apports.
  Elle peut ne comprendre qu’un associé ou en réunir un maximum de dix. Sa surface de mise en valeur ne doit pas excéder dix fois la superficie minimum d’installation (SMI).
  Son capital doit être au minimum de 50.000 francs. Il peut être variable. Les apports en nature doivent être évalués dans les statuts. En principe, cette valeur est fixée au vu d’un rapport établi par le commissaire aux apports et annexé aux statuts. Mais les associés peuvent, à l’unanimité, s’en dispenser sous certaines conditions.

Le législateur lui a imposé des règles strictes :

• obligation de mentionner dans les statuts ceux des associés qui sont "exploitants" ;
• obligation pour les "associés exploitants" de détenir ensemble plus de 50% du capital social ;
• obligation de choisir le gérant parmi les "associés exploitants" .