Le
GFA : préserver l’unité foncière agricole
Le Groupement foncier agricole (GFA) est
une société civile particulière conçue afin de rassembler les biens fonciers.
Utilisée notamment dans un cadre familial pour préserver l’unité foncière formant
le support de l’exploitation, il bénéficie d’avantages fiscaux lorsque les
biens faisant partie de son patrimoine sont donnés à bail à long terme (exonération
partielle de droits de succession et pour l’ISF).
C’est essentiellement dans cette perspective que cette formule sociétaire a été
envisagée et adoptée. Mais rien n’empêche d’y avoir recours pour une mise en
valeur directe de ses biens : le régime fiscal favorable lié au bail à long terme
ne lui est alors pas applicable, mais elle n’en bénéficie pas moins d’autres
avantages qui sont loin d’être négligeables :
exclusion des droits de mutation sur les apports des biens
immobiliers grevés d’un passif pris en charge par le GFA ;
régime de faveur sur les cessions de parts entre
apporteurs, conjoints survivants ou ayants droit à titre gratuit, pour les parts
représentatives d’apports indivis ;
 Quatre contraintes,
toutefois :
1 –
obligation pour le GFA de limiter les apports
aux immeubles et droits immobiliers à usage agricole ;
2 –
limitation à 15 fois la SMI (surface minimum
d’installation) de la surface totale pouvant appartenir à un seul groupement ;
3 – obligation de nommer comme gérant statutaire un associé
"exploitant" les biens fonciers appartenant au groupement ;
4 –
obligation d’insérer dans les statuts,
une clause prévoyant que les dispositions de dissolution ne pourront prendre effet
qu’à l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la signification de
ces décisions au gérant statutaire.
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