| La location gérance La location gérance est la possibilité pour
le commerçant ou l’artisan de louer son fonds de commerce ou artisanal.
Certaines circonstances de vie
l’imposent presque :
la
maladie : le commerçant ou l’artisan frappé d’une longue
incapacité, peut louer son outil de travail en attendant son rétablissement.
le décès : la présence d’un
mineur parmi les héritiers pourra amener ceux-ci à louer le fonds en attendant que
puisse être réglée la succession.
La location gérance est un contrat par
lequel « le propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal en concède
totalement ou partiellement la location à un gérant, qui l’exploite à ses risques
et périls ».
Généralement, le contrat porte sur
l’ensemble du fonds et notamment le droit au bail.
Le matériel loué devra être décrit avec
minutie et les règles de remplacement bien précisées. Quant aux marchandises en stock,
elles seront reprises à prix de facture par le locataire gérant.
 Pour louer son fonds, le
propriétaire doit remplir des conditions très strictes :
Il engage également sa responsabilité
financière puisque le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes
contractées par son gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds pendant un
délai de six mois après la publication de la gérance dans un journal d’annonces
légales.
Le gérant doit avoir la
capacité d’être commerçant ou artisan.
Si celui-ci exploite le fonds en totale
indépendance, mais en y apportant tous ses soins, « en bon père de
famille », la durée du contrat est limitée et dépasse rarement trois ans.
Les bénéfices lui sont entièrement
acquis… ainsi que les pertes s’il y en a.
Toutes les charges lui incombent (impôts,
assurances, salaires, entretien, redevances, loyers…).
Cette gérance qualifiée de libre
n’est pas la seule qui permette au propriétaire du fonds d’un confier la
gestion à un tiers. Il en existe d’autres mais de nature différentes.
La gérance salariée
n’est pas un contrat de location mais un contrat de travail. Le propriétaire confie
à un gérant appointé le soin d’administrer le fonds. Celui-ci peut disposer de
pouvoirs très étendus, il n’en reste pas moins le préposé du propriétaire et
agit pour son compte. Il est rémunéré en pourcentage et n’a pas la qualité de
commerçant ou d’artisan. Ce n’est pas lui mais son employeur qui assume les
risques.
La gérance dite « non
salariée » aussi dénommée « succursaliste »,
s ‘apparente, elle, à un contrat de mandant. Les exploitants de succursales de
magasins d’alimentation ont généralement cette qualité. Ils dirigent
l’exploitation, embauchent le personnel et sont rémunérés au pourcentage sur le
chiffre d’affaire ou les bénéfices. |
