Une nouvelle loi modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps entre les époux. Malgré cette loi la donation entre époux reste plus que jamais d'actualité.

En effet, la loi nouvelle ne modifie que le minimum légal alors que la donation entre époux porte sur le maximum légal. Dés que cette loi entrera en vigueur (une grande partie de son dispositif étant applicable le 1er juillet 2002), la part du conjoint survivant variera en fonction des autres héritiers en présence.

Si le défunt laisse des enfants qu'il a eus avec le conjoint survivant, ce dernier recueille à son choix, soit l'usufruit de la totalité des biens du défunt, soit la propriété du quart des mêmes biens. Faute d'avoir  pris parti par écrit dans les trois mois de la demande d'un héritier, le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l'usufruit. L'usufruit appartenant au conjoint peut être converti en rente viagère, s'il le souhaite ou si un héritier le demande. En cas de désaccord le juge peut être saisi. Toutefois il faudra toujours l'accord du conjoint survivant pour convertir l'usufruit portant sur sa résidence principale. Cet usufruit peut aussi être converti en un capital, d'un commun accord entre conjoint survivant et héritiers.

Si le défunt laisse d'autres enfants que ceux du couple (d'un précédent mariage par exemple), le conjoint survivant n'a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.

Si le défunt ne laisse pas d'enfant  et qu'il a toujours ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l'autre moitié à raison d'un quart chacun.

Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère, le conjoint survivant reçoit alors trois-quarts des biens, et laisse à son beau-père ou à sa belle-mère le quart restant.

Si le défunt n'a ni enfant, ni petit-enfant, ni père, ni mère, le conjoint survivant hérite alors de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt aurait reçus par donation ou succession de ses parent dont la moitié ira aux frères et soeurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants. Dans tous les cas le conjoint survivant, a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès. En plus et sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur sa résidence principale à condition de se manifester dans l'année du décès. 

Exceptionnellement si le logement n'est plus adapté à ses besoins le conjoint survivant peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole. Ce droit d'usage et d'habitation vient en déduction de la part de succession recueillie par le conjoint survivant. D'un commun accord le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent convertir ce droit en une rente viagère ou en un capital. D'autre part la loi nouvelle donne la préférence au conjoint survivant pour l'attribution du logement et des meubles le garnissant lors du partage de la succession. Enfin le conjoint survivant dans le besoin peut réclamer une pension aux autres héritiers dans l'année du décès. 

Plus que jamais il est utile de se préoccuper de l'avenir et d'organiser la protection de son conjoint. Les possibilités sont nombreuses et nécessitent une démarche active de votre part pour produite les effets souhaités.

Renseignez -vous auprès de votre notaire