Après le décès, les héritiers ont six mois pour payer les droits de succession. Pour éviter toute pénalité, il doivent donc s'adresser rapidement au notaire pour faire effectuer toutes les formalités et démarches légales et administratives.

L'acceptation de la succession
La fiscalité

Les héritiers acceptants sont tenus de s'acquitter des dettes et des charges de la succession dans la proportion de ce qu'ils en retirent.
Ils peuvent accepter la succession purement et simplement, l'accepter "sous bénéfice d'inventaire" ou y renoncer.
Ces trois possibilités entraînent des conséquences très différentes quant à l'obligation de paiement des dettes.

Accepter purement et simplement
L’acceptation peut se déduire :

- d'un acte qui suppose l'intention d'accepter, elle est alors tacite.
Exemple : vendre un bien de la succession et encaisser le prix, déménagement de tout ou partie des meubles.
- de l’intervention à un acte en invoquant le titre d'héritier, elle est alors dite "expresse".

L'héritier qui accepte "purement et simplement" doit répondre de toutes les dettes du défunt sans limitation et de toutes les charges de la succession.

Accepter la succession sous bénéfice d'inventaire
Dés lors que le notaire est en mesure de révéler le contenu de la succession, l’héritier a la possibilité d’accepter sous bénéfice d’inventaire si les dettes connues ou supposées risquent de dépasser les avoirs laissés par le défunt.

Pour prendre cette qualité, il doit en faire la déclaration au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Cette déclaration doit se faire en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir.

Les effets principaux, pour l’héritier, de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, est de :
- plafonner le paiement du montant des dettes à ce qu’il recueille dans la succession,
- imposer une procédure particulière pour régler la succession.

Renoncer à la succession
L’héritier par le sang qui veut renoncer à la succession, doit faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (cela ne concerne que les personnes qui héritent en raison de la loi, non d’un testament). La renonciation n’a pas à être motivée.

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais hérité.

La fiscalité

La transmission du patrimoine, par succession ou donation, est soumise à des droits de mutation.
Le montant de l'impôt dépend de l'importance du patrimoine et des liens de parenté avec le défunt ou le donateur. Les parents éloignés ou les tiers sont lourdement taxés, jusqu'à 60% des biens.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 50.000 € sur la valeur des biens transmis par son père ou sa mère. Entre les époux, l'abattement est de 76.000 €. - Le père et la mère peuvent donc transmettre chacun 50.000 € en franchise fiscale à chacun de leurs enfants. Soit 150.000 € au total pour un couple avec trois enfants.
Cet abattement joue une fois tous les six ans. Au moment du décès, un enfant ne peut donc en bénéficier s'il a déjà utilisé cet abattement pour une donation datant de moins de six ans. A l'inverse, un père ou une mère peut ainsi transmettre 50.000 € tous les six ans en franchise fiscale.
Chaque petit - enfant bénéficie d'un abattement de 30.000 € sur les biens transmis par son grand-père ou sa grand-mère. Cet abattement n'est applicable qu'aux donations.
Et chaque arrière-petits-enfants bénéficie d'un abattement de 5.000 €.
En outre, divers abattements spéciaux existent dans certains cas. Ils sont liés à la nature du bien (immeubles neufs, bois et forêts, etc.), ou à celle du bénéficiaire (personnes handicapées, etc.)