| L'autorité
parentale Jusqu'à l'âge de 18 ans, l'enfant
est placé sous la responsabilité et l'autorité de ses parents qui doivent veiller à
son éducation et à sa surveillance. Ils doivent assurer son entretien jusqu'à ce qu'il
soit en âge de subvenir seul à ses besoins, y compris après sa majorité si
nécessaire. Inversement, les parents dans le besoin peuvent faire appel à leurs enfants
devenus majeurs.
Dans le cadre
du mariage
Dans le cadre de l'union libre
 Dans le cadre du mariage
Les époux exercent en commun l'autorité parentale
pendant toute la durée du mariage.
En cas de conflit entre les parents, ceux-ci
peuvent s'adresser au juge aux affaires familiales.
En cas de divorce ou de séparation, elle est exercée par
celui des parents à qui la garde des enfants a été confiée, ou exercée en commun en
cas d'accord amiable.
Dans le cadre de l'union
libre
Pour les enfants reconnus après le 9 janvier
1993, l'autorité parentale est automatiquement exercée en commun à deux conditions :
les parents doivent avoir reconnu tous les deux l'enfant
avant qu'il ait atteint l'âge d'un an,
ils devaient vivre ensemble au moment de la reconnaissance.
Pour justifier à l'égard des tiers l'exercice en commun
de l'autorité parentale, les parents doivent fournir un acte de communauté de vie qui
est délivré par le juge aux affaires familiales.
Dans le cas contraire, si ces conditions ne sont pas
réunies ou si la reconnaissance est antérieure au 9 janvier 1993, l'autorité parentale
est exercée par la mère. Elle peut toutefois être partagée entre les deux parents à
condition qu'ils fassent une demande conjointe auprès du juge aux affaires familiales. |
