| Le patrimoine des
enfants Un enfant mineur peut posséder un patrimoine propre, qu'il a par exemple reçu
par héritage ou donation.
Jusqu'à sa majorité, la gestion de ces biens est exercée
par ses parents. Pour les actes de gestion importants, l'autorisation du juge des tutelles
est exigée dans deux cas :
- quand les parents ne sont pas d'accord,
- quand l'autorité parentale est exercée par un seul parent.
Les parents, administrateurs légaux, ont la jouissance des
biens de l'enfant et en perçoivent les éventuels revenus jusqu'à ce que l'enfant ait
atteint l'âge de 16 ans, ou se marie.
L'autorisation du juge des tutelles est dans tous les cas
exigée quand les parents envisagent de renoncer à un droit pour l'enfant (refus de
succession par exemple).
Les enfants naturels (issus d'un couple de concubins) ou
légitimes (issus d'un couple marié) ont les mêmes droits à la succession de leurs
parents.
Lorsque l'un des parents d'un enfant naturel est marié de
son côté, il s'agit d'un enfant "adultérin". Il n'a pas pour l'instant les
mêmes droits qu'un enfant naturel simple ou qu'un enfant légitime. Ses droits à la
succession sont réduits de moitié lorsqu'il vient en concurrence avec le conjoint
victime de l'adultère ou les enfants légitimes du défunt

|