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Informations juridiques des Notaires de Champagne Ardenne

Droit de la famille
Les enfants
Les contestations et les contentieux 

Dans le cadre du mariage
Dans le cadre de l'union libre
La recherche de paternité
L'action à fins de subsides

Dans le cadre du mariage
Dans certains cas, la paternité légale du mari peut être contestée.

Le mari peut lui-même "désavouer" l'enfant à condition de prouver qu'il ne peut matériellement pas en être le père, notamment dans les cas de séparation des époux au moment de la conception ou quand l'enfant est né avant le 180ème jour du mariage. L'action en désaveu de paternité doit être entamée dans les six mois de la naissance de l'enfant.

La femme peut, elle - aussi, contester la paternité de son mari. Cette action en justice, qui implique souvent une expertise sanguine, est possible même si la mère ne se remarie pas avec le véritable père.

Dans le cadre de l'union libre

La paternité d'un enfant naturel peut être contestée par la mère, le véritable père, le père supposé, ou encore toute autre personne ayant un intérêt matériel ou moral. Il faut dans ces cas apporter la preuve que la reconnaissance était fausse ou mensongère.

Si l'enfant a vécu plus de dix ans avec celui qui l'a reconnu, les tiers ne peuvent intenter aucune action.

La recherche de paternité
Un enfant, ou à défaut sa mère s'il est mineur, peut intenter une action en recherche de paternité envers son père supposé si celui-ci refuse de le reconnaître. Pour que le tribunal accepte de recevoir cette demande, il faut des indices importants et concordants.

Cette action doit être intentée :

par la mère, dans les deux ans qui suivent la naissance de l'enfant,

par l'enfant, dans les deux ans qui suivent sa majorité.

Si l'action aboutit, la filiation de l'enfant est établie et celui-ci bénéficie de tous les droits attachés à sa naissance (héritage, etc.). Si elle n'aboutit pas, l'enfant ou son représentant légal, peut intenter une "action à fins de subsides".

L'action à fins de subsides
Dans certains cas, la filiation ne peut être formellement prouvée. Une "action à fins de subsides" peut toutefois être engagée par l'enfant, ou la mère s'il est mineur. Le père éventuel, c'est-à-dire celui qui avait des relations intimes avec la mère au moment de la conception, peut être condamné à participer à l'entretien de l'enfant, même si aucun lien légal de filiation n'est établi.

Cette action est possible jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 20 ans.

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