| Les contestations et les
contentieux Dans le cadre du mariage
Dans le cadre de l'union libre
La recherche de paternité
L'action à fins de subsides
Dans le cadre
du mariage
Dans certains cas, la paternité
légale du mari peut être contestée.
Le mari peut lui-même "désavouer" l'enfant à
condition de prouver qu'il ne peut matériellement pas en être le père, notamment dans
les cas de séparation des époux au moment de la conception ou quand l'enfant est né
avant le 180ème jour du mariage. L'action en désaveu de paternité doit être entamée
dans les six mois de la naissance de l'enfant.
La femme peut, elle - aussi, contester la paternité de son
mari. Cette action en justice, qui implique souvent une expertise sanguine, est possible
même si la mère ne se remarie pas avec le véritable père.
Dans le cadre de l'union
libre
La paternité d'un enfant naturel peut être
contestée par la mère, le véritable père, le père supposé, ou encore toute autre
personne ayant un intérêt matériel ou moral. Il faut dans ces cas apporter la preuve
que la reconnaissance était fausse ou mensongère.
Si l'enfant a vécu plus de dix ans avec celui qui l'a
reconnu, les tiers ne peuvent intenter aucune action.
La recherche de
paternité
Un enfant, ou à défaut sa mère s'il
est mineur, peut intenter une action en recherche de paternité envers son père supposé
si celui-ci refuse de le reconnaître. Pour que le tribunal accepte de recevoir cette
demande, il faut des indices importants et concordants.
Cette action doit être intentée :
par la mère, dans les deux ans qui suivent la naissance de
l'enfant,
par l'enfant, dans les deux ans qui suivent sa majorité.
Si l'action aboutit, la filiation de l'enfant est établie
et celui-ci bénéficie de tous les droits attachés à sa naissance (héritage, etc.). Si
elle n'aboutit pas, l'enfant ou son représentant légal, peut intenter une "action
à fins de subsides".
L'action à fins
de subsides
Dans certains cas, la filiation ne peut
être formellement prouvée. Une "action à fins de subsides" peut toutefois
être engagée par l'enfant, ou la mère s'il est mineur. Le père éventuel,
c'est-à-dire celui qui avait des relations intimes avec la mère au moment de la
conception, peut être condamné à participer à l'entretien de l'enfant, même si aucun
lien légal de filiation n'est établi.
Cette action est possible jusqu'à ce que l'enfant
ait atteint l'âge de 20 ans. |