| Les droits et obligations des
époux Les
dépenses courantes
Les dettes
Le logement
Les impôts
Les dépenses courantes
C'est une obligation légale
: chaque époux doit contribuer aux dépenses courantes et à l'entretien du ménage en
proportion de ses ressources. Une procédure judiciaire peut être engagée contre le
conjoint qui refuserait cette obligation.
Les dettes
La responsabilité des dettes
personnelles dépend du régime matrimonial adopté. En revanche, quel que soit le
régime, les deux époux répondent ensemble des dettes contractées, même par un seul
d'entre eux, pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, y compris s'ils sont
mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le logement
Les époux disposent ensemble
du logement familial et de ses meubles. Même quand ils appartiennent à l'un des deux
conjoints, celui-ci ne peut les vendre ou les donner en garantie sans l'accord de l'autre.
En cas de location, les époux sont co-titulaires du bail, même quand il n'est signé que
par l'un des deux conjoints ou quand il est antérieur au mariage.
Les impôts
L'année du
mariage, les époux remplissent trois déclarations d'impôt :
deux déclarations personnelles en tant que
célibataires où ils déclarent les revenus perçus jusqu'au mariage,
une déclaration commune avec les revenus
perçus depuis la date du mariage jusqu'à la fin de l'année.
Une fois mariés, les époux forment un
seul et même foyer fiscal et sont co-responsables du paiement de l'impôt. |