| Les différents régimes matrimoniaux Les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial,
c'est-à-dire à un ensemble de règles qui régissent les rapports patrimoniaux. Ils ont
le choix entre plusieurs régimes.
La communauté
d'acquêts
La séparation de biens
La communauté universelle
La participation aux acquêts
 La
communauté d'acquêts
A défaut de contrat de mariage, les époux se trouvent
obligatoirement soumis à ce régime qui présente les caractéristiques suivantes :
Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il
possédait avant le mariage. Ce sont les "biens propres". Il est également seul
propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation.
Tous les biens achetés pendant le mariage par l'un ou
l'autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ce sont ces "biens communs"
qui composent "la communauté".
Les dettes contractées par l'un ou l'autre des
époux engagent en principe les biens communs. Lorsque leur situation familiale ou
patrimoniale l'exige, les futurs époux peuvent faire rédiger un contrat de mariage par
un notaire, soit pour insérer des clauses particulières dans le cadre du régime légal,
soit pour adopter un autre régime matrimonial.
La séparation
de biens
Comme son nom l'indique, ce régime instaure une
séparation entre les patrimoines des époux.
Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent
la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens requis par
héritage ou donation.
Chacun reste personnellement responsable des dettes qu'il a
contractées seul.
Les biens achetés en indivision appartiennent aux deux
époux en proportion des parts acquises qui, normalement, doivent correspondre aux apports
de chacun.
Ce régime est souvent adopté par les personnes qui se
remarient ou qui exercent une activité professionnelle à risques économiques, à
l'effet de protéger le patrimoine de leur conjoint.
La communauté universelle
A l'opposé, ce régime met, en principe, tout en commun.
Tous les biens, immobiliers ou mobiliers, acquis ou reçus (par succession ou
donation) avant ou pendant le mariage sont communs, sauf clauses contraires. Les époux
sont co-responsables de toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre.
Ce régime permet notamment, en principe, de stipuler que
tout ou partie du patrimoine commun reviendra au conjoint survivant en exonération de
droits de succession. C'est la clause dite "d'attribution".
La
participation aux acquêts
Ce régime "mixte" fonctionne comme la
séparation de biens pendant le mariage : chacun des époux est propriétaire des biens
qu'il achète. Il se liquide comme une communauté. A la dissolution du mariage, par
décès ou divorce, la valeur du patrimoine constitué pendant le mariage est partagée en
deux parts égales : chacun des époux participe ainsi à la moitié de l'enrichissement
de l'autre. |
