Comment conclure un pacte civil de solidarité ?
Cette convention est délicate à rédiger car ses clauses doivent être adaptées à chaque cas particulier. Par ailleurs, elle est appelée à produire ses effets pendant plusieurs années et doit donc être soigneusement
conservée.
Pour ces deux raisons, il est conseillé d'aller voir un notaire qui :
- Donne les explications et conseils nécessaires,
- Conserve " au rang de ses minutes " l'original du pacte et pourra délivrer, ultérieurement des copies authentiques à la demande des signataires.
