[ Précédente ] [ Suivante ]

Le PACS apporte-t-il des avantages en cas de donation ?

En ce qui concerne les droits de donation, les partenaires bénéficient d'un abattement de 57.000 euros (€). Au-delà, l'administration fiscale perçoit des droits au taux de 40% jusqu'à 15.000 € et de 50% pour le surplus. Précisons qu'en plus de ces règles spécifiques au PACS des dispositions plus générales s'appliquent. Ainsi, le fisc « oublie » les donations après six ans. A l'issue de ce délai, l'abattement de 57.000 € est à nouveau disponible pour une nouvelle transmission à titre gratuit. Des réductions de droits sont également accordées en fonction de l'âge de celui qui donne (le donateur). Plus on donne jeune, moins il y a de droits à payer.