Pouvez-vous donner un exemple de calcul des droits de donation entre " pacsés "?
Prenons des exemples de donations effectuées dans le cadre d'un PACS, sans tenir compte des éventuelles réductions diverses possibles en fonction de l'âge du donateur ou du nombre d'enfants. Si un partenaire donne une somme de 57.000 euros ou un bien de cette valeur à l'autre partenaire, il n'y a aucun droit à payer.
Pour une donation dont la valeur dépasse 57.000 euros, l'Etat percevra des droits sur le surplus au taux de 40% jusqu'à 15.000 euros et au taux de 50% au delà.
Exemple de calcul de droits concernant une la donation d'une somme de 103.000 euros :
Bien donné : 103.000 €
Abattement : 57.000 €
Reste imposable : 46.000 €
Calcul des droits de mutation :
15.000 € x 40% = 6.000 €
31.000 € x 50% = 15.500 €
Total des droits à acquitter : 21.500 €
La même donation de 103.000 euros en l'absence d'un PACS enregistré coûterait 61.800 euros de droits ! On voit que le PACS est fiscalement plus intéressant que l'union libre mais moins que le mariage.
