Droit de la famille
Le PACS
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Est-il prévu quelque chose en cas de succession ?
Pour les droits de succession, la fiscalité est la même que celle des donations, à l'exception des réductions en fonction de l'âge qui ne sont jamais applicables aux successions. N'hésitez pas à interroger votre notaire sur ce contrat qui ne doit pas être rédigé ni signé à la légère. Demandez-lui d'analyser votre situation personnelle et patrimoniale afin de choisir la solution la mieux adaptée à vos souhaits.
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