Conditions générales d'aptitude
Condition de nationalité : être français
Conditions de diplôme :
1 - Etre titulaire de la maîtrise en droit (ou d'un
diplôme reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession de notaire);
2 - Etre titulaire du diplôme d'aptitude aux
fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur du
notariat.
Peuvent être exemptés de ces deux conditions, les
titulaires du diplôme de 1er clerc répondant à certaines conditions d'ancienneté et
ayant réussi à un examen de contrôle des connaissances.
Peuvent être exemptés de la seconde condition, certains
professionnels du droit répondant à certaines conditions d'ancienneté et à l'issue
d'un stage d'une durée minimum d'une année et le cas échéant ayant réussi à un
examen de contrôle des connaissances
Conditions relatives à la probité et à
la moralité
1 - N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné
lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité
et aux bonnes moeurs;
2 - N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même
nature ayant donné lieu à la mise en retraite d'office ou à une sanction disciplinaire
ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou
d'autorisation;
3 - N'avoir pas été frappé de faillite personnelle
ou d'une autre sanction en application des dispositions législatives relatives au
redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
