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PROFESSION "NOTAIRE"

Histoire Formation Acte authentique Responsabilité Organisation

Les structures professionnelles

L'organisation professionnelle du notariat repose sur un schéma défini par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945. Plusieurs structures rassemblent les 7 600 notaires de France : les 95 Chambres dont la compétence est départementale (voire, dans quelques cas, interdépartementale), les 33 Conseils Régionaux dont la compétence est régionale, et le Conseil supérieur du notariat dont la compétence est nationale.

Il existe en outre divers organismes qui concourent, chacun à sa façon, au développement et à la vie de la profession : Assemblée de Liaison des notaires de France ; Association pour le développement du service notarial (A.D.S.N.) ; Centres de recherche, d'information et de documentation notariale (C.R.I.D.O.N.) ; organismes de formation des notaires et des collaborateurs ; organismes sociaux; etc.

copyright : Chambre interdépartementale des notaires, cour d'appel de Reims
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