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La responsablité du notaire
En application des principes généraux de notre droit, le
notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute
par lui commise dans l'exercice de ses fonctions. Si les obligations du notaire se
limitaient à l'application de ce seul principe, elles ne différeraient en rien de celles
qui incombent à tous les citoyens. Mais, indépendamment du fait que les tribunaux
appliquent le droit de la responsabilité avec une sévérité accrue lorsqu'un
professionnel est en cause, le notaire se trouve tenu de deux autres obligations :
- il doit, en premier lieu, assurer les conséquences
pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable ;
- il se trouve, en outre, responsable, avec tous les autres
membres de la profession, vis à vis de l'ensemble des clients.
Si l'obligation d'assurance responsabilité civile ne
présente pas, en elle-même, d'originalité, dans la mesure où elle frappe d'autres
professionnels, aux activités les plus diverses, en revanche, la solidarité entre tous
les notaires constitue une règle que ne connaît aucune autre profession, où que ce
soit, d'où il suit qu'elle est unique au monde.
En vue de couvrir tous les risques susceptibles de découler
de l'activité notariale, la profession a mis en place :
- des Caisses régionales de garantie, dont les ressources
financières sont fournies par des cotisations supportées par les notaires dépendant de
la région considérée,
- et une Caisse centrale de garantie, dont les ressources
financières sont fournies par des cotisations supportées par l'ensemble des notaires de
France.
Ainsi, en cas de dommage causé à un client par un notaire,
dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière de ce dommage
se trouve-t-elle supportée :
- par la compagnie assurant le risque de responsabilité civile
professionnelle,
- en outre, s'il y a lieu, par la Caisse régionale de garantie,
- en outre, encore, toujours s'il y a lieu, par la Caisse
nationale de garantie,
- et enfin, en dernier ressort, si tous ces recours n'ont pas
suffi, par l'ensemble des notaires de France, entre eux.
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